La gestion des logements sociaux dans sept communes du département du Rhône est désormais reprise par la préfecture, suite à leurs lacunes en matière de construction de logements sociaux.

Cette décision fait suite à l'annonce de la préfète du Rhône en octobre dernier, dans laquelle elle précisait que les sanctions seraient renforcées pour les communes ne respectant pas la loi sur la Solidarité et le renouvellement urbains (SRU) qui impose un quota de 25% de logements sociaux d'ici 2025.

La préfecture a récemment publié plusieurs arrêtés, augmentant les amendes et retirant certaines compétences aux maires en matière d'urbanisme.

La préfète Fabienne Buccio a déclaré dans un communiqué que cette décision était "inédite par son ampleur" et qu'elle permettait de faire respecter la loi en faveur des familles monoparentales, des salariés modestes et des personnes à la recherche d'un logement de type T1/T2.

Au total, 21 communes déficitaires en logements sociaux ont été identifiées, n'ayant réalisé au mieux que 64% de leur objectif triennal (2020-2022), et au moins 14,5% dans le pire des cas.

Parmi celles-ci, 12 se trouvent dans la métropole de Lyon et 9 dans le reste du département.

Pour ces 21 communes, l'Etat récupère le droit de préemption urbain pendant une durée maximale de trois ans, et une majoration est appliquée sur l'amende annuelle imposée à chaque commune déficitaire.

Cette majoration, qui contribue aux fonds locaux et nationaux dédiés à la production de logements sociaux, varie entre 59% et 312%.

Quant aux sept communes ayant réalisé un taux inférieur à 33% de leurs objectifs pour la période 2020-2022, l'Etat reprend la compétence d'instruction des permis de construire de logements collectifs.

Il s'agit de Caluire-et-Cuire, Chaponnay, Chazay-d’Azergues, Mions, Saint-Genis-Laval, Saint-Symphorien-d’Ozon et Tassin-la-Demi-Lune.

Les demandes d'autorisation devront désormais être transmises par ces communes à la Direction départementale des territoires du Rhône.

La préfecture rappelle également que plus de 100 000 demandes de logement social ont été déposées l'année dernière dans le département, mais que moins d'une sur dix aboutit dans la métropole de Lyon, où la tension sur le marché du logement est de plus en plus forte chaque année.

La loi SRU et le code de la construction et de l'habitation obligent les communes de plus de 3 500 habitants situées dans des agglomérations urbaines de plus de 50 000 habitants à avoir au moins 25% de logements locatifs sociaux.

Les communes qui ne respectent pas ce taux doivent atteindre un objectif triennal pour la réalisation de logements sociaux.