Publié le vendredi 04 avril 2025
Suspension par le tribunal administratif d'une note sur la transmission d'informations judiciaires concernant des étrangers à la préfecture
Le tribunal administratif de Nantes a décidé, le 4 avril, de suspendre une note du directeur interdépartemental de la police de Loire-Atlantique.
Cette note, émise en novembre, stipulait que les services de police devaient transmettre à la préfecture des informations concernant les délits commis par des étrangers en situation régulière.
Dans ce document interne, consulté par l'AFP, il était demandé la mise en place d'un système de "fiche navette" à compléter par les agents qui procédaient aux interpellations.
Ce processus visait spécifiquement les étrangers en garde à vue.
Le juge des référés a souligné que cette démarche constituait un "traitement de données personnelles".
L'absence d'un arrêté ministériel, après une déclaration et un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), soulève un "doute sérieux quant à la légalité" de cette initiative.
Il a également précisé que le cadre légal actuel ne permet pas aux agents de préfecture d'accéder et de conserver des données dans le cadre des procédures de retrait de titre de séjour.
Un recours a été déposé fin mars par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'homme, après que l’existence de la note a été révélée par un média local.
Les trois organisations estiment que cette procédure porte atteinte à la présomption d'innocence et au secret de l'enquête, et qu'elle aurait dû être régularisée par un arrêté ministériel.
La préfecture, pour sa part, a affirmé que cette note n'était pas un "acte administratif faisant grief" mais une simple "mesure d'ordre intérieur", conforme à une circulaire du ministre de l'Intérieur datée d’octobre 2024, et qu'elle n’aurait pas d'impact significatif sur les droits des personnes concernées, les fiches navettes n’entraînant pas des conséquences automatiques.
Elle a également mentionné que depuis novembre, 40 fiches avaient été envoyées à la préfecture et qu'une personne avait été soumise à une "procédure contradictoire" pour envisager le retrait de son titre de séjour.
