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Parking Spaces
Image à des fins esthétiques. ⚠️ Signaler la photo ou l'article comme inaproprié - © Crédit photo unsplash : John Matychuk.

Publié le mercredi 23 avril 2025

Amendes controversées sur un parking : une gratuité contestée au Chasseral en raison d'un conflit juridique

Des amendes ont été infligées à des automobilistes utilisant le parking de l'hôtel-restaurant Chasseral, désormais payant, malgré l'opposition de la commune de Nods.

En attendant une décision judiciaire, la municipalité a demandé que le panneau affichant les tarifs soit dissimulé.

Situé au sommet du Chasseral, le parking de l'établissement est devenu payant au printemps dernier, ce qui a suscité des critiques dans la région.

Cependant, un article récent a révélé qu'une procédure judiciaire en cours pourrait empêcher le propriétaire du restaurant de faire payer les automobilistes.

Bien que l'espace soit effectivement la propriété du restaurant, la préfecture avait stipulé en 2006 qu'un tiers des places de stationnement devaient rester accessibles au public.

Le gérant du restaurant a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif cantonal.

En attendant le jugement, la commune de Nods a suspendu l'utilisation de l'horodateur et exigé que le panneau tarifaire soit masqué.

Malgré cela, plusieurs conducteurs, dont une électrice de "20 minutes", ont reçu une amende de 30 francs pour non-paiement.

Cette automobiliste, n'étant pas au courant du conflit en cours, a exprimé son agacement face à un manque de visibilité concernant l'introduction d'un tarif pour le stationnement.

D'après ses observations, toutes les voitures et motos présentes avaient également reçu une amende.

Le gérant de l'hôtel-restaurant, Elias Vogt, soutient que son système de paiement est légal et installé à l'intérieur de son bâtiment, ne nécessitant donc pas l'autorisation de la commune.

Il accuse certaines publications d'avoir diffusé des informations erronées, entraînant une confusion chez les usagers.

Il critique également la municipalité pour vouloir tirer profit de la situation en installant des parcmètres sur la partie du parking potentiellement publique.

La question de la légitimité des amendes infligées par un propriétaire privé sur son propre parking reste un sujet délicat en Suisse.

Des experts juridiques ont déjà indiqué que de telles sanctions pourraient être considérées comme illégales, affirmant que seule la police a le droit de sanctionner en matière de stationnement.

L'association professionnelle des parkings a également reconnu que les possibilités d'action d'un propriétaire en cas de non-paiement sont limitées, soulignant l'absence de réglementation spécifique sur les parkings privés dans le pays.

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