Le Conseil fédéral a décidé de ne pas soutenir l’initiative populaire du Centre visant à éliminer la discrimination fiscale des couples mariés.

En lieu et place, il préconise une réforme qui repose sur un système d’imposition individuelle actuellement examiné par le parlement.

Ce vendredi, il a fait parvenir son avis au parlement sans proposer de contre-projet.

L’initiative « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés » souhaite inscrire dans la Constitution le principe de l'imposition commune.

Elle vise à garantir que les couples mariés ne soient pas pénalisés par rapport à d'autres contribuables, alors que ces derniers paient moins d’impôts dans le système actuel.

Toutefois, cela ne s'appliquerait qu'à l'impôt fédéral direct.

Bien que le Conseil fédéral soit favorable à la désactivation de la pénalisation fiscale des couples mariés, il estime que cette initiative est en désaccord avec sa proposition d’imposition individuelle élaborée pour le parlement.

De plus, il souligne que l’initiative pourrait ne pas parvenir à instaurer une neutralité vis-à-vis de l'état civil, laissant potentiellement place à des discriminations fiscales.

Enfin, le Conseil fédéral évoque également les impacts négatifs sur les recettes de l'État.