Le Tribunal fédéral a statué en faveur du Grand Conseil zurichois qui prévoit, à partir de 2026, que les avocats doivent communiquer certains documents uniquement par voie électronique.

Cette mesure s'inscrit dans un effort visant à moderniser l'administration du canton.

En 2023, une loi a été adoptée, permettant d'imposer cette communication numérique entre les avocats et les autorités ainsi que les tribunaux cantonaux.

Cette démarche nécessite également l'utilisation d'une signature électronique lorsque cela est requis.

Bien que plusieurs avocats aient exprimé des réserves sur cette obligation, arguant qu'elle portait atteinte à la liberté économique telle que définie par la Constitution fédérale, le Tribunal fédéral a tranché en faveur de cette initiative.

Selon la plus haute juridiction helvétique, l'exigence de numérisation représente une « atteinte légère » à la liberté économique.

Le Tribunal a précisé que la numérisation des envois favorise des procédures plus simples et rapides, ce qui constitue un intérêt public.

De plus, le coût d'une signature électronique est actuellement de 2,50 francs, tandis que l'envoi physique de documents par recommandé revient à 5,80 francs, soulignant ainsi l'aspect économique de cette transition.