Publié le mardi 04 février 2025
Reconnaissance d'innocence, mais amende maintenue : Un propriétaire de véhicule doit payer malgré tout
Un propriétaire de véhicule a contesté une condamnation pour excès de vitesse, sans révéler l'identité du conducteur.
Il a finalement obtenu une annulation partielle du jugement au niveau du Tribunal fédéral.
Bien qu'il ait été établi qu'il n'était pas au volant lors de l'infraction, il est contraint de payer l'amende en raison de sa responsabilité en tant que détenteur du véhicule.
Cet incident concerne une amende de 240 francs suisse pour avoir circulé à 80 km/h au lieu de 60.
Le propriétaire, qui n'était pas présent au volant au moment de l'infraction, avait ignoré la contravention initiale, entraînant une ordonnance pénale le déclarant coupable de « violation simple » des règles de circulation.
Le propriétaire a contesté cette décision en se défendant, à l'instar d'un ancien syndic, sans divulguer l'identité de celui qui conduisait.
La Cour cantonale a finalement reconnu son absence de culpabilité sur la base des éléments de preuves présentés.
Cependant, elle a maintenu sa condamnation, citant une décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui stipule que le droit au silence n'est pas absolu.
Selon l'arrêt cantonal, le propriétaire doit être responsable de son véhicule et en assumer les conséquences.
La Cour a également invoqué une loi visant à limiter les effets du « droit de ne pas incriminer un proche ».
Le Tribunal fédéral a cependant tranché en faveur du propriétaire, affirmant que bien qu'il puisse être tenu de payer l'amende, il ne pouvait pas être reconnu coupable d'excès de vitesse puisque les preuves démontraient qu'il n'était pas en train de conduire.
En revanche, il lui incombe de démontrer que son véhicule a été utilisé sans son autorisation et qu'il a pris des mesures pour éviter cela, ce qu'il n'a pas fait.
L'affaire a été renvoyée pour un nouvel examen à la Cour cantonale.
Enfin, il est précisé que lorsque des infractions sont commises avec un véhicule d'entreprise, la responsabilité de l'amende incombe généralement au conducteur, même si, dans des situations antérieures, les employeurs étaient aussi tenus pour responsables si le conducteur n'était pas identifié.
Cependant, une décision antérieure du Tribunal fédéral a clarifié les responsabilités, en excluant les entreprises de la charge d'amende si le conducteur demeure inconnu.
