Publié le jeudi 01 février 2024
Tariq Ramadan's Request Against France Deemed Inadmissible by European Court of Human Rights - A Recap
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé irrecevable la requête de Tariq Ramadan contre la France.
Cette requête faisait suite à sa condamnation en France pour avoir divulgué le nom d'une femme l'accusant de viol.
Tariq Ramadan avait été condamné en appel à une amende de 1000 euros et à 2000 euros de dommages et intérêts.
La Cour de cassation française a également rejeté son pourvoi, ce qui l'a amené à saisir la CEDH.
Cependant, la CEDH a estimé qu'il n'y avait pas de raison de remettre en question la décision des juridictions françaises.
Elle a souligné que les montants des sanctions étaient modérés et qu'ils avaient été réduits en appel en tenant compte de la contribution de la victime à l'identification de Tariq Ramadan.
Par conséquent, la requête a été déclarée manifestement mal fondée et irrecevable.