Berne réforme l'AVS pour encourager le travail jusqu'à 70 ans et limiter les retraites anticipées

Le Conseil fédéral suisse a récemment dévoilé sa réforme AVS 2030, qui a pour objectif de garantir la pérennité financière de l'absence de financement par les cotisations des assurés pour les années à venir. Cette réforme a été présentée par la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider à Berne.

Encouragement au travail prolongé

La réforme propose de favoriser le maintien en emploi, tant avant qu'après l'âge de la retraite. Elle s'accompagne de plusieurs mesures destinées à limiter le recours aux retraites anticipées et à promouvoir le travail au-delà de 65 ans. Une des modifications majeures sera la suppression de l’âge maximum de 70 ans pour l’AVS, permettant ainsi d’ajourner sa rente même après cet âge. De plus, le gouvernement envisage d'augmenter le seuil de cotisations pour les individus ayant un emploi au-delà de la retraite, passant de 16 800 à 22 680 francs par an.

Retraite anticipée et âge minimum

Les règles régissant la retraite anticipée subiraient elles aussi des changements. Le gouvernement prévoit de relever progressivement l’âge minimal pour bénéficier d’une retraite anticipée de 58 à 63 ans, bien que des exceptions soient envisageables en cas de restructurations ou selon des conventions collectives. Toutefois, l'âge minimum ne pourra pas descendre en dessous de 60 ans afin de protéger les travailleurs.

Équité dans les cotisations

Un autre aspect de la réforme vise à corriger les inégalités en matière de cotisations. Ainsi, le taux de cotisation des travailleurs indépendants dont les revenus sont élevés sera porté à 8,7 %, à l'instar des salariés, alors que le barème dégressif pour les indépendants à faible revenu sera maintenu. Cette mesure a pour but d'assurer une contribution équitable au système de retraite.

Limitation des dividendes excessifs

Le gouvernement entend également lutter contre le versement de dividendes jugés excessifs. Ces dividendes, lorsqu'ils remplacent une partie des salaires, échappent aux cotisations sociales. À l'avenir, un dividende sera considéré comme excessif s'il dépasse un rendement de 15 % du capital investi. La part excédentaire sera alors intégrée dans le calcul des cotisations.

Financement de l’AVS pour 2030-2040

Le financement de l'AVS pour la période 2030-2040 dépendra des décisions prises par le Parlement concernant la 13e rente. Si le financement est limité dans le temps, une augmentation de la TVA de 0,7 point sera nécessaire. En l'absence de décision, d'autres solutions de financement, telles qu'une hausse mixte de la TVA et des cotisations, seront envisagées.

Enfin, le gouvernement propose d'établir un mécanisme qui se mettrait en place si le fonds de l’AVS venait à descendre en dessous de 90 % des dépenses annuelles sur une période de trois ans. Cette initiative vise à anticiper et à gérer les défis financiers à venir.

La période de consultation sur cette réforme cruciale s'achèvera le 11 septembre, marquant ainsi le début d’un vaste débat sur l'avenir de l'AVS en Suisse.