Vers une participation politique sans exclusion pour les personnes handicapées en Suisse

À Genève, la question des droits politiques des personnes en situation de handicap connaît une avancée significative. Actuellement, la Constitution suisse exclut les personnes atteintes de "maladie mentale ou de faiblesse d'esprit" de la participation politique au niveau fédéral. Cette exclusion est fondée sur des critères datant de 50 ans, qui stipulent que seules les personnes sous curatelle de portée générale ou avec un mandat pour cause d'inaptitude en sont affectées.

Évolution des droits des personnes handicapées

Au fil des années, la perception du handicap et des droits associés a considérablement évolué. La société moderne prône une inclusion active et une égalité de participation pour tous. un handicap ou un besoin d'assistance ne doit plus être un motif d'exclusion de la vie politique.

Un projet du Conseil fédéral

Face à cette problématique, le Conseil fédéral a lancé un projet visant à accorder les droits politiques à tous les citoyens suisses, sans autre condition que l'âge de 18 ans. Ainsi, les personnes sous curatelle ou ayant un mandat pour inaptitude ne seront plus privées de leur droit de vote. Ce projet englobe l'ensemble des droits politiques au niveau fédéral, y compris le droit d'éligibilité au Conseil national, le droit d'initiative, de référendum et la participation aux votations fédérales.

Estimation des personnes concernées

Bien qu'aucune statistique nationale ne dénombre précisément les personnes touchées par cette exclusion, le Conseil fédéral estime que la réforme pourrait concerner entre 13 000 et 16 000 citoyens. Cela représente une avancée majeure pour leur droit à l'autodétermination et à la participation politique.

Mesures contre les abus

Le Conseil fédéral a également abordé les préoccupations liées aux abus potentiels de ce droit. Il estime qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire, car des aides existent déjà pour faciliter le vote de tous les électeurs. Le gouvernement se dit prêt à suivre l'évolution de la situation et à intervenir si nécessaire avec des mesures adaptées.

Contexte légal et réformes cantonales

La ratification de la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées, en vigueur en Suisse depuis 2014, a été un facteur clé dans cette évolution. Plusieurs cantons, comme Genève, ont déjà pris les devants en réformant leurs lois pour favoriser l'inclusion. En 2020, Genève est devenu le premier canton à accorder des droits politiques à toutes les personnes en situation de handicap. Neuchâtel et Vaud, quant à eux, envisagent des évaluations au cas par cas pour la privation du droit de vote.

Vers un vote populaire

Ce projet de réforme nécessitera des modifications de la Constitution et de plusieurs lois fédérales. Par conséquent, le peuple suisse sera appelé à se prononcer lors d'un vote. La consultation sur ce sujet se déroulera jusqu'au 28 janvier 2027. Cette initiative s'inscrit également dans un effort plus large du Conseil fédéral pour moderniser le droit de protection de l'adulte, visant notamment à abroger la curatelle de portée générale.